Conditions générales
Les présentes conditions générales de vente (CGV) précisent les relations contractuelles entre la société Anaïs MATEO EI (ci-après dénommée indifféremment « le site » ou « Anaïs MATEO ») et ses clients à travers l'utilisation du site www.anaismateo-naturopathe.fr. Anaïs MATEO est une société Entreprise individuelle (EI), dispensée d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et dont l’adresse est : 24 rue Blavier, 51100 Reims.
Article 1 : Objet et Dispositions générales
La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les prestations proposées par Anaïs MATEO. Le client certifie avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et accepter ces dernières avant d’avoir effectué une réservation.
En passant commande par téléphone, le client accepte les présentes conditions générales de vente sans restriction ni réserve. Le client certifie être majeur en passant réservation. Anaïs MATEO se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la réservation.
Anaïs propose des consultations de naturopathie et de biorésonance. Les présentes CGV s’appliquent donc à l’ensemble des prestations proposées par Anaïs MATEO.
Article 2 : Réservation & Prise de de rendez-vous
Chaque client peut réserver un rendez-vous pour une prestation par téléphone au 06.11.96.19.33. Pour réserver une consultation, le client doit obligatoirement suivre la démarche suivante :
- Contacter Anaïs MATEO ;
- Choisir le créneau de rendez-vous (date et heure) en accord avec Anaïs MATEO ;
- Communiquer des coordonnées de contact (nom, prénom, numéro de téléphone) ;
Une confirmation de rendez-vous sera envoyée au moins 48h avant la date de rendez-vous convenue, reprenant le récapitulatif du rendez-vous à venir.
Article 3 : Prix, Moyens de paiement et Modalités
Les prix sur le site www.anaismateo-naturopathe.fr sont indiqués en Euros € (TVA non applicable – article 293 B du CGI). Les moyens de paiement sont les suivants : chèque ou espèces.
Anaïs MATEO s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations aux tarifs en vigueur au moment de la réservation. Le paiement est dû sur place le jour de la consultation.
Article 4 : Droit de réserve
Anaïs MATEO se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une réservation, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de litige de paiement. La réservation / commande sera automatiquement annulée.
Anaïs MATEO se réserve le droit de refuser d’effectuer une autre consultation avec un client avec qui il y aurait eu un défaut de paiement, un litige, une absence injustifiée à un rendez-vous pourtant convenu ou un client ayant déjà demandé un remboursement d’une précédente consultation.
Anaïs MATEO se réserve également le droit de refuser d’effectuer une consultation si elle estime que le motif de consultation n’est pas dans son domaine de compétences ou si le comportement du client n’est pas approprié pour le bon déroulement de la prestation (manque de politesse, courtoisie, non-respect, propositions déplacées sous peine de poursuite judiciaire...).
Article 5 : Report, Modification ou Annulation d'un rendez-vous
Les informations de cet article sont applicables aux rendez-vous de naturopathie et de biorésonance. Un rendez-vous peut être modifié, reporté ou annulé sans coût supplémentaire en prévenant au moins 48h à l’avance Anaïs MATEO par mail.
La consultation est due en cas d’annulation de la part du client moins de 48 heures avant le rendez-vous fixé.
En cas de non présentation physique le jour de la prestation la consultation est due.
Article 6 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ».
Ainsi, si la consultation s’effectue dans les 14 jours suivant le paiement de la consultation, le client renonce expressément à son droit de rétractation.
Article 7 : Retard de paiement
Conformément à l’article L 441-6 alinéa 12 du code du commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel des consultations au jour de la consultation, le client devra verser une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la consultation. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Article 8 : Responsabilité
Les consultations de naturopathie et de biorésonance, proposées par Anaïs MATEO ne sont pas vouées à remplacer une prise en charge médicale. Elles n’ont aucune visée médicale ni thérapeutique, et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Les conseils et recommandations donnés par Anaïs MATEO ne remplacent en aucun cas un avis médical. Un avis médical est recommandé avant toute consultation.
Anaïs MATEO ne donnera jamais de diagnostic, ne demandera jamais l’arrêt d’un traitement médical (ces actes relevant de la compétence des médecins et professionnels de santé réglementés) et ne pourra pas être tenue responsable des décisions du client. La naturopathie est une approche complémentaire qui ne remplace en aucun cas la médecine allopathique.
Anaïs MATEO demande expressément à son client de se référer à son médecin traitant en cas de modification ou d’interruption de son traitement médical. De la même façon, il est impératif de consulter son médecin traitant en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaires.
Anaïs MATEO décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés.
De la même façon, Anaïs MATEO ne sera pas tenue responsable du fait que les conseils personnalisés et recommandations donnés ne sont pas efficaces. Toute personne réagissant différemment, aucune garantie ne peut être donnée quant aux résultats. Le client est libre d’appliquer les conseils donnés ou non.
Article 9 : Protection des données personnelles et Déclaration à la CNIL
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, que le client peut exercer via le formulaire de contact.
Le site www.anaismateo-naturopathe.fr ne recueille aucune donnée personnelle ni cookie. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ce site n’a pas fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr).
Article 10 : Propriété intellectuelle et Droits d'auteur
Tout le contenu du présent sur le site www.anaismateo-naturopathe.fr, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.
Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord par écrit d'Anaïs MATEO. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des Contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre.
Le client n’est pas autorisé à filmer, enregistrer ou prendre en photo la consultation, sous peine de poursuites judiciaires.
Article 11: Juridiction compétente et Droit applicable
Les présentes conditions du site www.anaismateo-naturopathe.fr sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français. Pour toute réclamation, merci de contacter Anaïs MATEO par courriel (anais.mateo@yahoo.fr).
Avant toute action en justice et "conformément aux articles L612-1 et R.616-1 du code de la consommation, un dispositif de médiation de la consommation est proposé au client. L'entité de médiation retenue est : MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV. En cas de litige, le client peut déposer une réclamation sur le site https://www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV – Centre d’Affaires Stéphanois SAS – IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE – 3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE. Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable ou par médiation seront soumis au Tribunal de Grande Instance de Reims.
Article 12 : Crédits photos
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